Mentions Légales
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente d’IfStartInvest
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société IfStart SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°877 829 523, dont le siège social est situé 106 rue Houdan – 92330 Sceaux (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de la Plate-forme IfStartInvest telle qu’indiquée à l’Article I.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.ifstartinvest.com (ci-après la “Plate-forme”), dédié à l’information d’investisseurs et d’entreprises.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plate-forme IfStartInvest (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plate-forme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plate-forme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plate-forme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plate-forme.
Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plate-forme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Expert(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Plate-forme : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Utilisateurs : désigne les Entreprises et les Investisseurs qui utilisent la Plate-forme.
II – Description des Services et fonctionnement de la Plate-forme
2.1. Description des Services
2.1.1 Les Services comprennent notamment :
- la mise en relation entre des Investisseurs et des Entreprises à la suite de leur utilisation de la Plate-forme ;
III – Accès à la Plate-forme et aux Services
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plate-forme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plate-forme.
La Plate-forme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plate-forme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plate-forme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plate-forme et de ses Services.
IV – Prix des Services
4.1 Prix des services aux Entreprises
L’accès et l’utilisation des services de la Plate-forme par l’Entreprise est gratuite.
V – Engagements
5.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plate-forme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
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VI – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de de son inscription à la Plate-forme et de sa connexion
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plate-forme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de trois ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@if-start.com .
VII – Cookies
La navigation sur la Plate-forme est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
VIII – Propriété Intellectuelle
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
IX – Liens hypertexte
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plate-forme.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plate-forme et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plate-forme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plate-forme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
La Plate-forme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
X – Contact
Pour toute question ou information concernant la Plate-forme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via l’adresse contact@if-start.com
XI – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plate-forme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plate-forme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine.
Date des dernières mises à jour : 6 janvier 2023